Depuis le 1er janvier, le bail doit indiquer “l’identifiant fiscal” du bien proposé à la location. Qui est concerné ? Pourquoi cette obligation obligation ? Comment le trouver ? Nous répondons à vos questions.
1) Qui est concerné par l’identifiant fiscal ?
L’ajout de l’identifiant fiscal est requis pour tous les propriétaires mettant en location leur bien en tant que résidence principale, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non.
2) Qui est exempté de cette obligation ?
L’obligation d’inclure l’identifiant fiscal ne concerne pas :
- les baux de mobilité ;
- les colocations avec des contrats individuels entre chaque colocataire et le propriétaire ;
- les baux commerciaux, saisonniers ou professionnels.
Pour la Martinique, la Guyane, la Réunion, et Mayotte, cette obligation sera en vigueur à partir du 1er janvier 2028.
3) Pourquoi ?
L’objectif de cette règlementation est de simplifier et fluidifier les démarches administratives entre les propriétaires, les locataires et l’administration.
4) Quand ?
Ce numéro doit être indiqué lors du renouvellement du bail ou lors d’un changement de locataire.
5) Comment trouver le numéro fiscal de votre bien ?
Pour obtenir cet identifiant, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site des Impôts :
A noter :
L’identifiant fiscal est un numéro d’identification unique composé de 12 caractères numériques dont les 2 premiers chiffres correspondent au département. Si vous êtes propriétaire de plusieurs biens en location, chaque bien dispose de son propre identifiant.
Si vous avez confié la gestion de votre bien, il faut faire parvenir cet identifiant fiscal à votre gestionnaire.