Dans le cadre de la transition énergétique, la France impose l’installation d’ombrières photovoltaïque sur certains parkings extérieurs, qu’ils soient publics ou privés. Cette obligation, inscrite dans la loi du 10 mars 2023 prolongeant les mesures de la loi Climat et Résilience, vise à exploiter le potentiel des espaces déjà aménagés pour développer la production d’énergies renouvelables. Le décret d’application du 13 novembre 2024 précise les modalités de cette mesure, qui s’inscrit dans l’objectif national de contribuer à la transition énergétique pour 2050.
Que prévoit le décret ? Qui est concerné ? Quelles sont les sanctions ? On vous explique tout !
Votre parking est-il concerné par cette obligation ?
Si vous gérez un parking extérieur supérieur à 1 500 m², (soit entre 80 et 130 places), vous êtes concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques : au moins 50 % de la surface du parking doit être couverte par ces structures, qui permettent à la fois de produire de l’électricité et d’apporter de l’ombre aux véhicules stationnés.
Cette mesure s’applique aussi bien aux entreprises, aux collectivités locales qu’aux copropriétés possédant un parking répondant à ces critères. Elle concerne les parkings existants au 1ᵉʳ juillet 2023 que ceux construits après la promulgation de la loi, le 10 mars 2023. A noter que le décret permet la mutualisation des obligations, c’est-à-dire que les gestionnaires de parkings voisins peuvent regrouper leurs obligations concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques, à condition de signer un accord formel qui définit les modalités techniques de cette coopération.
Le décret n° 2024-1023 précise également que l’obligation inclue : les places de stationnement, les voies de circulation et les zones de péage. En revanche, les espaces verts, les zones de stockage et les aires réservées aux véhicules transportant des matières dangereuses ne sont pas concernés.
Le permis de construire n’est désormais exigé que pour les projets situés dans des zones protégées ou pour les installations dépassant 3 MWc (mégawatts-crête) ; pour les autres, une simple déclaration préalable suffit.
Êtes-vous exempté de cette obligation d’installation ?
Oui, si vous respectez certaines conditions :
- Installation de production d’énergies renouvelables équivalente : Si vous avez déjà une installation produisant de l’énergie renouvelable qui génère une quantité équivalente à ce que produiraient les ombrières photovoltaïques, vous pouvez être exempté.
- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales : Une dérogation peut être accordée si ces contraintes rendent impossible l’installation des ombrières photovoltaïques.
- Conditions économiquement : Des exemptions peuvent être envisagées si l’installation s’avère économiquement non viable.
- Parkings naturellement ombragés : Si au moins la moitié du parking est déjà ombragée par des arbres, vous n’êtes plus obligé d’installer des ombrières.
- Suppression ou transformation du parking : Si vous prévoyez de supprimer ou transformer le parking et avez obtenu une autorisation d’urbanisme avant la date limite fixée, vous pouvez être exempté. Cette dérogation sera annulée si les travaux ne commencent pas dans le délai prévu, et vous devrez installer les ombrières dans les deux ans suivant l’annulation.
- Autorisation d’urbanisme existante : Si vous avez déjà une autorisation pour transformer ou supprimer le parking avant les dates limites, l’obligation d’installer des ombrières ne s’applique pas. Mais si les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, cette exemption disparaît, et les ombrières devront être installées.
Que risquez-vous en cas de non-respect ?
En cas de manquement, une sanction financière sera imposée chaque année jusqu’à ce que le parking soit mis en conformité, dans la limite d’un plafond.
- Si le parking mesure moins de 10 000 m², la sanction s’élèvera à 20 000 euros,
- Si la superficie est supérieure ou égale à 10 000 m², elle pourra atteindre 40 000 euros.
Le montant de la sanction dépendra de la gravité du manquement.
Quels sont les délais de mise en conformité ?
Les délais dépendent du type de gestion et de la taille du parking. La loi distingue deux cas :
- Pour les parkings exploités dans le cadre d’un contrat avec une collectivité (concession ou de délégation de service public), les ombrières doivent être installées au moment de la signature ou du renouvellement du contrat. Si ce contrat intervient avant le 1er juillet 2026, l’installation doit être faite au plus tard à cette date. Si la signature ou le renouvellement a lieu après le 1er juillet 2028, la date limite est alors le 1er juillet 202
- Pour les autres parkings, gérés directement par des entreprises, des collectivités ou des copropriétés, les délais varient selon la surface :
- Entre 1 500 m² et 10 000 m² : mise en conformité requise d’ici le 1er juillet 2028.
- Supérieure à 10 000 m² : la date limite est avancée au 1er juillet 2026.
Des délais supplémentaires, pouvant aller jusqu’à 5 ans (prolongeables une seule fois pour 2 ans), peuvent être accordés si le gestionnaire prouve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires mais fait face à un retard indépendant de sa volonté, ou si une suppression ou transformation du parking est prévue.
Outre les bénéfices économiques, environnementaux, et de l’amélioration de l’expérience utilisateur, des fédérations de distributeurs remettent en question le décret pris par le gouvernement, notamment le délai trop court pour la mise en conformité et la méthode de calcul de la surface.
Pour vous aider à répondre à ces nouvelles exigences, nos gestionnaires, en collaboration avec notre filiale MAGELLAN, experte en maîtrise d’œuvre, sont à votre disposition pour vous guider et vous accompagner tout au long de cette démarche, depuis l’étude des besoins jusqu’à la réalisation des travaux.