Depuis 2023, tous les propriétaires de logements à usage d’habitation sont concernés par la Déclaration d’occupation des biens immobiliers.
Concrètement, chaque propriétaire doit déclarer l’identité des occupants de ses biens immobiliers, au risque de s’exposer à une amende de 150€ par bien non déclaré. Cette obligation déclarative doit être réalisée avant le 30 juin 2025.
Nos conseils pour s’acquitter de cette démarche.
Qui ?
Issue de la loi finances pour 2020, cette nouvelle législation concerne tous les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, d’un bien loué vide ou meublé ou encore d’un logement vacant ou prêté à titre gratuit.
Pourquoi ?
En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. Cette déclaration vise donc à identifier les locaux encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants.
Quand ?
Avant le 30 juin 2025.
Comment ?
Dès aujourd’hui, vous pouvez réaliser votre déclaration d’occupation en ligne sur le site des impôts.
➔ Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
➔ Si vous êtes un professionnel :
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Il est impératif de déclarer chaque bien immobilier. Il est demandé de préciser la nature de l’occupation du bien (résidence principale, secondaire, vacant, loué, occupé à titre gratuit), l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Une fois que vous aurez déclaré le(s) bien(s), seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Quelles informations détenir pour effectuer la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Initialement, la législation exigeait simplement que les propriétaires indiquent s’ils possédaient la jouissance du local, en précisant la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire ou logement vacant), ou si celui-ci était occupé par des tiers, avec mention de l’identité des occupants.
Dorénavant, si vous êtes propriétaires, assurez-vous de déclarer :
- Pour chaque local :
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- Adresse, nature et surface
- Pour chaque occupant :
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- Pour une personne physique : les noms, prénoms, date et lieu de naissance
- Pour une personne morale : sa dénomination et son SIREN
- La période d’occupation (date de début et fin d’occupation)
- Lorsque le local est occupé par un tiers, il est nécessaire de déclarer :
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- Le mode d’occupation (gratuit, location, etc.)
- Type de location (nue, meublée, usage professionnel ou saisonnière).
- Les informations sur le gestionnaire de location : numéro de SIREN et dénomination
- Classement en meublé de tourisme, le cas échéant.
- Si votre local est vacant :
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- La date de début et de fin de la période de vacance locative
- Le motif de la vacance
Enfin, si votre location est meublée, vous devez déclarer le numéro de SIREN attribué au titre de son activité de loueur en meublé .
Éviter la taxe sur les logements vacants
Cette obligation présente l’avantage d’éviter qu’un bien, notamment la résidence secondaire, soit identifié comme vacant et donc taxable.
D’autant que les taux de taxation augmentent fortement en 2023 : passant de 12,5% à 17% pour la première année de vacance, et de 25% à 34 % à compter de la deuxième année. Ils s’appliquent sur la valeur locative des logements, elle-même revalorisée chaque année.
Une amende de 150€ par bien
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende de 150 euros par bien non déclaré sera appliquée.