Présentée au Parlement en janvier dernier, la proposition de loi Nogal – du nom du député Mickael Nogal portant le texte – devrait être examinée au cours de l’année, dans un calendrier législatif bousculé par la crise sanitaire. Quelles sont ses principales mesures ?
Un texte de loi qui reste à confirmer
Comme de précédents textes, la future loi Nogal se fixe pour objectif de favoriser l’accès au logement, aux jeunes actifs notamment, et d’améliorer les relations entre les locataires et les bailleurs. À ce jour, aucune de ses mesures n’est arrêtée, des évolutions sont susceptibles de survenir dans les prochains mois.
L’agenda politique étant sérieusement bousculé par la pandémie, et par la crise qui en découle, de nombreuses incertitudes règnent sur cette loi. Les mesures sont supposées entrées en vigueur à partir de 2021.
Vers une consignation du dépôt de garantie
L’une des mesures phares de la proposition de loi Nogal est la consignation généralisée du dépôt de garantie, pour réduire les litiges entre les deux parties sur ce sujet qui représente les deux tiers des conflits engagés en justice par les locataires.
Si votée telle quelle, cette mesure prévoit que le dépôt de garantie serait à l’avenir confié obligatoirement à un agent ou professionnel de l’immobilier, en charge de sa restitution à la fin du contrat de location immobilière. Afin d’éviter que les locataires fassent le choix de ne pas payer le dernier mois de loyer, par peur de ne pas pouvoir récupérer leur dépôt à la sortie.
Les agences, qui réceptionnent déjà le dépôt de garantie dans le cadre d’un mandat de gestion, seraient ainsi amenées à le faire également pour les locations réalisées entre particuliers. En théorie, ce service devrait être gratuit pour les bailleurs, mais cela reste bien sûr à confirmer…
La loi Nogal veut imposer un garant unique
La deuxième grande mesure annoncée est l’interdiction pour les propriétaires de réclamer plusieurs garants au locataire, au moment de la signature du bail. Le loueur devrait donc dans les prochaines années se contenter d’un seul et unique garant. L’idée étant de réduire les exigences abusives, et une sélection trop restrictive des locataires dans les zones dites tendues.
De même, la loi Nogal entend rendre impossible le cumul de la caution solidaire avec d’autres dispositifs existants de sécurisation. Dès lors, il ne serait plus possible de cumuler la caution avec la garantie Visale, ni avec une assurance de loyers impayés.
Une garantie totale du mandat de gestion ?
Enfin, la troisième mesure phare de la loi Nogal est un dispositif de protection qui veut compenser la précédente disposition. Un mandat de gestion locative « garantie totale » serait instauré pour sécuriser les bailleurs contre tous les impayés de loyers.
Concrètement, ce dispositif (facultatif) garantirait au propriétaire de recevoir quoiqu’il arrive l’équivalent du loyer, plus des charges normalement dues par le locataire, tous les mois. Cette nouvelle prestation serait proposée par les administrateurs de biens immobiliers, dans le cadre d’un nouveau type de mandat de gestion. Elle devrait selon les éléments annoncés assumer aussi la charge des frais de procédure et des éventuelles dégradations causées par le locataire.