Le 24 avril 2024 a été déposé au Sénat le projet de loi “simplification”. Un projet de loi très attendu depuis de nombreuses années par les commerçants, qui saluent cette mesure. En quoi consiste cette loi ? Qui est concerné ? Quels en sont les impacts ? On vous explique tout !
En quoi consiste le projet de loi “simplification” ?
Aujourd’hui, aucune mesure législative n’encadre le rythme de paiement des loyers mais, en pratique, un locataire soumis à un bail commercial doit généralement régler, à l’avance, 3 mois de loyer à son propriétaire.
S’ajoute à cela le dépôt de garantie que doit verser le locataire lors de la date de début du bail dont le montant peut correspondre à 3 mois, 6 mois voire 12 mois de loyer.
Au cumul, cela représente une importante sortie de trésorerie, surtout pour un locataire qui n’a pas encore débuté son activité.
C’est pourquoi, le projet de loi “simplification” s’articule autour de 2 mesures :
- La mensualisation des loyers versés par les commerçants.
- Le plafonnement du dépôt de garantie à 3 mois de loyers.
Quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
Une fois l’application de cette mesure adoptée, les locataires, même pour les baux en cours, seront en droit de demander la mensualisation de leur loyer.
Propriétaires, n’ayez crainte, une facturation trimestrielle pourra être conservée pour ne pas impacter votre gestion administrative.
Dans quels délais le projet de loi sera soumis aux votes ?
Le 3 juin 2024, ce projet de loi “simplification” a donné lieu à un accord entre les fédérations représentatives des bailleurs et investisseurs en immobilier de commerce d’une part, et les commerçants d’autre part.
Cet accord vise à :
- Permettre aux locataires qui en font la demande de pouvoir payer mensuellement leurs loyers et leurs charges à condition d’être à jour sur le paiement du loyer.
- Plafonner le dépôt de garantie à 3 mois de loyers et veiller à ce que ce montant ne pénalise pas de manière excessive la trésorerie du locataire.
- Accélérer le recouvrement des loyers en conditionnant les délais de paiement octroyés par un juge, à condition que le locataire ait la capacité de régler sa dette et qu’il ait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience.
- Accélérer la reprise en main du local par un bailleur en cas de liquidation judiciaire en limitant à deux mois maximum le délai de restitution des clés par le liquidateur judiciaire.
Cet accord met donc en évidence la volonté de la filière de trouver des solutions pour accompagner la trésorerie des enseignes et des commerçants.
Afin de permettre son application, les signataires veilleront à soutenir, promouvoir et accompagner les modifications législatives devant être engagées par le gouvernement.