Avec la loi ALUR, plusieurs éléments ont changé en cas de changement de locataire. En voici les principaux.
Concernant l’ancien locataire
> Délai de préavis du locataire : si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le préavis de votre locataire n’est plus que d’un mois (au lieu de 3) si le logement est situé dans une zone tendue (à Paris et dans les 27 autres agglomérations concernées), sans avoir à justifier d’aucun autre motif.
> Délai de restitution du dépôt de garantie : ici encore, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au bout d’un mois si aucune dégradation n’a été constatée lors de l’état des lieux de sortie, au lieu de 2 mois précédemment. Le délai de restitution reste de 2 mois si des dégradations ont été constatées, mais attention, en cas de dépassement de ce délai, le bailleur devra verser au locataire une indemnité de retard correspondant à 10 % du montant du loyer par mois de retard.
Concernant le nouveau locataire
Fixation du nouveau loyer : Dans les zones tendues, le loyer est encadré à la relocation, cela signifie que le bailleur ne peut augmenter son loyer entre deux locataires qu’à concurrence de l’indexation. Cette disposition s’applique depuis juillet 2012 en location vide, elle est étendue à la location meublée depuis le 1er août 2014.
> Modèle de Bail : un modèle type de bail sera obligatoire pour les baux d’habitation signés à compter du 1er août 2015.
> Colocation : la solidarité entre colocataires est dorénavant limitée à 6 mois après le départ d’un des colocataires qui aurait quitté la colocation. Ainsi, passé ce délai, en cas d’impayés des autres colocataires restés dans le logement, ni l’ancien colocataire ni sa caution solidaire ne peuvent plus être sollicités par le bailleur.
