Mentions légales et CGU

SERGIC - VIVRE ENSEMBLE L'IMMOBILIER

CE SITE INTERNET ET/OU APPLICATION EST LA PROPRIÉTÉ DU GROUPE SERGIC

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES

Le contenu définit les Conditions Générales d’Utilisation du Site. En utilisant sur le Service, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter. 

CE SITE EST LA PROPRIÉTÉ DU GROUPE SERGIC.

Toute visite du Site, et/ou utilisation des Services doit se faire dans le respect des présentes CGU.

MENTIONS LÉGALES 

Société éditrice : SERGIC SAS

6 rue Konrad Adenauer

59290 Wasquehal

S.A.S. au capital de 24 346 456 €

RCS Lille Métropole 428 748 909

Adresse postale : 6 rue Konrad Adenauer CS 71031 59447 WASQUEHAL

N° de téléphone : 03.20.12.50.00

Représentant légal : SAS SERGIC INVEST représentée par Monsieur Etienne DEQUIREZ

Cartes professionnelles : CPI 5906 2016 000 012 977 délivrée par la CCI de Grand Lille, 299 Boulevard de Leeds 59031 LILLE CEDEX

Garant : Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions

15 Rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 LA Défense Cedex

Montant de la garantie : 110 000 € (T) 22 000 000 € (G) 100 000 000€ (S)

Assurance RCP : GENERALI IARD – 7, Boulevard Haussman – 75009 PARIS

N° intracommunautaire FR 64 428 748 909

Couverture géographique de la garantie : France Métropolitaine et Collectivités d’Outre Mer

Le Groupe SERGIC exerce la profession d’administrateur de biens. Ses activités de Transaction, Syndic de Copropriété, Gestion et Location immobilière sont régies par la Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972 (consultable sur legifrance.gouv.fr). Le Groupe est adhérent à l’UNIS en tant qu’organisme professionnel. Elle est soumise au code de déontologie des professions immobilières (décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 consultable sur legifrance.gouv.fr).

Directeur de la publication : Etienne DEQUIREZ

Responsable de la rédaction : Direction Marketing SERGIC

Site réalisé par : QUARANTE SOIXANTE (12 RUE ANSELME 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE)

Site hébergé au sein de l’Union Européenne par : Amazon Web Services LLC

DÉFINITIONS 

Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes en majuscules ont la signification suivante : 

  • Le terme « Société » désigne la société SERGIC, éditrice et propriétaire du site Internet
  • Le terme « Filiales » désigne les sociétés appartenant au Groupe Sergic au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce, et présentant leurs annonces immobilières ou leurs Services sur le Site Internet.
  • Le terme « Services » désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux annonces immobilières et autres outils ou services proposés par le Site ainsi que la présentation de l’ensemble des offres de services d’accompagnement proposé par les Filiales à l’Utilisateur dans le cadre de son projet immobilier.
  • Le terme « Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein du Site, et/ou tout autre élément composant le Site.
  • Le terme « Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique qui accède au Site dans le cadre d’un usage strictement privé.
  • Le terme « Contributeur » désigne une personne physique autre que l’Utilisateur étant à l’initiative de la constitution du Dossier personnel (Prospect locataire)
  • Le terme « Prospect locataire » désigne un utilisateur personne physique à la recherche d’un bien à louer.
  • Le terme « Réglementation relative à la protection des données personnelles » désigne la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
  • Le terme « Données personnelles » désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable
  • Le terme « Site » ou  « Site Internet »  désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse https://www.sergic.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Produits et Services 
  • Le terme « Annonces immobilières » : désigne notamment les annonces de location (à court, moyen ou long termes) et de vente de biens immobiliers pour les particuliers et les entreprises.
  • Le terme « Offre d’emploi » : désigne notamment les annonces d’emplois.
  • Le terme « dossier personnel (Prospect locataire) » : désigne le compte ouvert par un Utilisateur sur le site www.sergic.com suite à une demande de visite. En accédant à son compte Utilisateur, l’Utilisateur dispose d’un espace sécurisé qui permet de regrouper l’ensemble des informations y afférentes. Ce compte comporte les coordonnées personnelles de l’Utilisateur (nom, prénoms, adresses postale et électronique, téléphone) qu’il peut modifier à tout moment. Il permet aux parties prenantes d’accéder à l’ensemble des dossiers ou documents. Dans certains cas, un contributeur pourra être ajouté au dossier personnel afin de le compléter. En fonction de son choix, les données personnelles du Contributeur pourront être accessibles ou non à l’Utilisateur.
  • Le terme « espace client » : compte ouvert par la Société, suite à la signature d’un contrat de service entre l’Utilisateur et la Société, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités et services mentionnés dans le contrat.
  • Le terme « formulaire de demande de visite » : désigne le support de synthèse permettant à l’Utilisateur de fournir des renseignements relatifs à sa future situation locative et à ses situations personnelle et professionnelle actuelles. Ce support permet de prendre connaissance des conditions d’éligibilité du bien sélectionné avant de le visiter et de déposer un dossier de location les cas échéant.
  • Le terme « formulaire de contact » : désigne le document de synthèse permettant à l’Utilisateur de fournir toutes les informations (exemple : Nom – prénom – Adresse email – Numéro de téléphone – référence client – service et agence concerné etc.) permettant à la Société de répondre au mieux et dans les meilleurs délais à la demande de l’Utilisateur. 

ACCEPTATION DES CONDITIONS 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l’utilisation du Site des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. 

OBJET :

Le site a pour objet de :

  • Présentation des offres, filiales du groupe Sergic
  • Diffusion de nos offres d’emplois
  • Diffusion des coordonnées de nos agences
  • Diffusion de contenus informatifs
  • Diffusion de nos annonces immobilières :
  • De permettre à l’Utilisateur de vérifier son éligibilité aux conditions de location d’un bien géré par la Société, en fonction de sa future situation locative et sa situation professionnelle actuelle. 
  • D’obtenir des renseignements sur les biens et sur les conditions de location de ses biens loués et gérés par la Société.
  • De prendre rendez vous en ligne (si le bien est libre) ou de faire une demande de visite par un formulaire de contact si le bien est occupé ou non ouvert à la visite.
  • De demander un devis sur un service et une offre proposés. Cette demande de devis pourra nécessiter une visite ou un RDV physique avant d’être transmis au demandeur. 

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par la Société sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Le parcours de réservation d’un bien en location comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : le renseignement des critères de recherche
  • Etape 2 : la découverte des biens disponibles en adéquation avec les critères de recherche remplis
  • Etape 3 : la demande de visite découlant sur un formulaire de demande de visite. Celui-ci demandera à l’Utilisateur « Prospect locataire » d’indiquer  sa future situation locative pour le bien choisi et la situation professionnelle du ou des éventuels futurs locataires. En fonction des informations renseignées par le Prospect locataire, il pourra connaître les conditions de location du bien choisi et donc juger de son éligibilité avant de confirmer la demande de visite. En cas de doute ou question à ce sujet, le Prospect locataire pourra faire appel à un conseiller via un formulaire de contact. 
  • Etape 4 : Prise de rendez vous en ligne via le prestataire Agendize dans le cas où le logement est disponible. 
  • Etape 4 bis : Prise de rendez-vous pour les logements occupés ou non disponibles à la visite via un formulaire de contact.
  • Etape 5 : Suite à la demande de visite, la Société propose au Prospect locataire d’activer son espace personnel « dossier de location » en créant son mot de passe. 
  • Etape 6 : Suite à l’activation de l’espace personnel « dossier de location », l’Utilisateur pourra enregistrer ses données personnelles et ses documents, nécessaires à la constitution d’un dossier de location. L’Utilisateur pourra aussi inviter les Contributeurs au dossier de location (conjoint, colocataire, garant). Ceux-ci pourront remplir leur partie du dossier (informations et documents) en toute autonomie ou déléguer les droits de complétion au locataire référent.
  • Etape 7 : Suite à la visite, l’Utilisateur pourra : 
    • Mettre une option sur le bien visité. Cette option ne réserve pas le bien en question, mais le cas échéant cela permet d’être tenu informé si celui-ci venait à être loué. 
    • Constituer son dossier de location pour ce bien avec les éventuels Contributeurs et le transmettre à la Société une fois complet
  • Etape 7 : Le dossier transmis sera étudié par l’équipe de location Sergic afin de s’assurer que les conditions de location du bien soient respectées. Si c’est le cas, le dossier sera validé et le bien pourra être réservé par le locataire référent.
  • Etape 8 : L’Utilisateur pourra à tout moment du parcours accéder à la fonctionnalité messagerie. Cela lui permettant d’échanger avec un conseiller Sergic. 

CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

Il s’agit d’un espace accessible par un identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe à sa convenance. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être communiqués à un tiers sous peine de voir le compte supprimé ou suspendu.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses moyens d’identification. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour en assurer une parfaite confidentialité. En tout état de cause, toute utilisation des moyens d’authentification de l’Utilisateur fait présumer de manière irréfragable une utilisation du compte Utilisateur par ce dernier. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite, sous ses moyens d’authentification, de son compte Utilisateur. De la même façon, toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

 

ACCÈS ET DISPONIBILITÉ AU SITE ET AUX SERVICES

Pour accéder au Site et l’utiliser, vous devez posséder un Smartphone, un ordinateur ou une tablette compatible et un accès au réseau Internet.

Le site et ses contenus sont accessibles en français.

Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et ou du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Plus généralement, la Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site, les informations communiquées n’étant garanties qu’à la date de mise à jour du Site mentionnée sur la page d’accueil, l’Utilisateur au-delà de cette date devant s’assurer du maintien des conditions proposées.

En toute hypothèse, l’Éditeur ne saurait être responsable :

  • en cas d’indisponibilité du Site et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur et de l’Internaute, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d’utilisation du Site et des Services par un Utilisateur et un Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation du Site, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ;
  • le Site lui sont accessibles “en état” et en fonction de leur disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l’Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

CONTENU

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

VALIDITÉ DES INFORMATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

Les informations fournies, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directe ou indirectes pouvant résulter de l’utilisation la consultation et l’interprétation des informations fournies. L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du service par le client.

EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur le Site  en modifiant la date du 01/04/2020 figurant en haut des Conditions.

Nous vous informerons également des modifications lors de votre connexion à votre espace client.

 

PROTECTION DES DONNÉES  PERSONNELLES

Identité du responsable de traitement : SERGIC SAS, 6 rue Konrad Adenauer – 59290 Wasquehal 

Délégué à la protection des données : SERGIC SAS a désigné un Délégué à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse « dpo@www.sergic.com ». 

Finalités des traitements et bases légales :

  1. Les données à caractère personnel recueillies par la Société font l’objet d’un traitement automatisé nécessaire à la passation, à la gestion et à l’exécution du contrat relatif aux biens immobiliers de ses clients, et à la réalisation d’opérations commerciales.

Dans ce contexte, SERGIC traite les données à caractère personnel des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

  • exécution des mandats et traitement des dossiers confiés à SERGIC ;
  • gestion de la relation client (GRC) ;
  • réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone ou en ligne) ;
  • suivi de notre relation commerciale 
  • réponses à nos obligations administratives
  • de manière exceptionnelle, réalisation de sondage par une société mandatée à cet effet.
  1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font également l’objet d’un traitement automatisé à des fins de communication et de prospection commerciale. Ce traitement est nécessaire à la poursuite par la Société de son intérêt légitime de développer la relation commerciale établie avec ses clients. 

Dans ce contexte, les Utilisateurs sont susceptibles de recevoir : 

  • des communications relatives aux événements organisés par SERGIC, aux animations commerciales de SERGIC, aux vœux et autres félicitations de la part de SERGIC ainsi qu’à des produits et services analogues à ceux fournis par SERGIC ;
  • les newsletters ou fils d’informations de SERGIC.
  1. Les données à caractère personnel des Utilisateurs font aussi l’objet d’un traitement automatisé à des fins de statistiques (conduite d’enquêtes ou d’analyses dans le cadre d’opérations commerciales mises en place). Ce traitement est nécessaire à la poursuite par SERGIC de son intérêt légitime d’amélioration de ses services. 

Données personnelles traitées :

Ce Site collecte les Données personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site.

Il peut s’agir :

  • de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à l’éditeur lors de l’ouverture de son compte personnel sur le Site ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à l’éditeur ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son compte personnel ;
  • de celles que l’éditeur a pu recueillir à l’occasion de sa navigation sur les sites Internet du Groupe SERGIC et plus particulièrement sur le site Internet https://www.sergic.com/ (liste non exhaustive: nom, prénom, téléphone, adresse email, identifiant, mot de passe, adresse et CP postal, référence client)

L’Utilisateur s’engage à garantir l’exactitude des Données personnelles fournies et s’engage à informer sans délai l’éditeur en cas de changement. Les Données personnelles ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères et elles ne doivent enfreindre aucune loi ni aucun règlement en vigueur.

Les Données personnelles indispensables à SERGIC pour traiter et exécuter les demandes de l’Utilisateur sont signalées par un astérisque (*). A défaut de la transmission desdites Données personnelles, la demande de l’Utilisateur ne pourra pas être  traitée. Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

L’éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de conserver la confidentialité des Données personnelles relatives aux Utilisateurs. 

Destinataires des Données personnelles :

Les Données personnelles des Utilisateurs que nous collectons pourront être communiquées aux entités du Groupe SERGIC (INVESTAS Patrimoine et Immobilier, SERGIC ENTREPRISES, MAGELLAN Immobilier Conseils, CCGA, SERGIC RESIDENCES SERVICES, CAZAM, NOUVELLES SYLPHIDES GESTION, SYNDIC ONE). Cette communication peut-être nécessaire à la poursuite par SERGIC de son intérêt légitime de développer la relation commerciale établie avec ses clients. Les Données personnelles des Utilisateurs que nous collections pourront également être communiquées aux prestataires dûment autorisés, y compris les sous-traitants liés par contrat. 

Si vous ne souhaitez pas que vos Données Personnelle soient transmises, il vous est possible d’exercer votre droit d’opposition à tout moment. 

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut adresser sa demande selon les modalités suivantes :

Droits et modalités d’exercice :

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles et, dans les conditions qu’elle définit, Vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : Vous disposez d’un droit de demander à SERGIC la confirmation que des Données personnelles Vous concernant sont ou non traitées et d’obtenir la copie desdites Données personnelles.
  • Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos Données personnelles. SERGIC cessera de traiter les Données vous concernant à moins qu’il ne soit démontré qu’il existe des motifs légitimes pour poursuivre le traitement (notamment la nécessité à des fins de constatation, d’exercice ou de défense de droits en justice, contrat vous liant à SERGIC en cours d’exécution).

Vous pouvez vous opposer, à tout moment, au traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale, notamment en utilisant le lien de désabonnement qui figure dans chaque envoi. 

 

  • Droit de rectification : Vous pouvez demander la rectification des informations inexactes vous concernant si celles détenues par SERGIC sont obsolètes, erronées ou incomplètes.

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel, à défaut auprès de la Direction en charge de la relation client de SERGIC (serviceclient@www.sergic.com).

SERGIC ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

  • Droit à l’effacement : l’Utilisateur peut obtenir l’effacement des Données personnelles le concernant lorsqu’un motif prévu par la Réglementation relative à la protection des données personnelles est satisfait (inutilité des données, retrait du consentement pour les traitements fondés sur ce dernier, traitement illicite, etc.). Le droit à l’effacement ne sera pas applicable lorsque les Données personnelles sont traitées par SERGIC pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise ou que les Données personnelles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 
  • Droit à la limitation : ce droit permet de demander la suspension temporaire de l’utilisation de Données personnelles notamment lorsque l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement sont contestés. 

L’Utilisateur est informé que la licéité des traitements mis en œuvre par SERGIC est précisée aux présentes conformément à la Réglementation relative à la protection des données personnelles. En outre, les Données personnelles traitées sont fournies par l’Utilisateur. 

 

  • Droit à la portabilité : ce droit vous permet d’obtenir la restitution dans un format lisible et exploitable des Données personnelles que Vous avez fournies ou qui résultent de l’utilisation des services que nous Vous fournissons. Toutefois, ce droit ne s’applique que si le traitement est automatisé (les fichiers papiers ne sont pas concernés) et qu’il est mis en œuvre sur la base de Votre consentement ou en exécution d’un contrat vous liant à SERGIC.
  • Décision individuelle automatisée / Profilage : Bien que l’intégralité de nos activités implique pour l’heure une prise de décision humaine au cours du processus, nous pourrions à l’avenir avoir recours à des technologies entièrement automatisées telles que des systèmes experts ou l’apprentissage machine qui couvriraient le processus de sélection des clients potentiels de bout en bout, s’il y a lieu et conformément aux lois et exigences locales.

S’il y a lieu, SERGIC se conformera aux exigences définies par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.   

  • Droit post mortem / droit à l’oubli : Vous disposez du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent selon les d’exercice des droits.

Modalités d’exercice des droits :

Il est rappelé à l’Utilisateur que chacun des droits mentionnés ci-dessous est individuel. En conséquence, seule l’Utilisateur concerné peut les exercer. Pour satisfaire à cette obligation, il est demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité par tout moyen lorsqu’il formule sa demande. En cas de doute, une copie d’un titre d’identité pourra vous être demandée. 

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande selon les modalités suivantes :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous nos traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre dans le respect de notre Politique de confidentialité accessible ici

COOKIES

Qu’est ce qu’un cookie ?

Lors de votre consultation du Site, des informations relatives à votre navigation sur le Site à partir de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone …) sont susceptibles d’être enregistrées dans des petits fichiers textes scriptés appelés « cookies ».

Il existe 4 types de cookie qui permettent :

Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont nécessaires pour que notre site Web fonctionne et ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes. Ils ne sont généralement établis qu’en réponse à des actions que vous réalisez et qui nécessitent une demande de services, par exemple pour définir vos préférences en matière de protection de la vie privée, vous connecter ou remplir des formulaires. Vous pouvez définir votre navigateur de sorte qu’il bloque ou vous alerte au sujet de ces cookies, mais certaines parties du site ne pourront alors plus fonctionner. Ces cookies ne conservent pas d’informations permettant de vous identifier personnellement.

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Cookies de fonctionnement

Notre site utilise Google Analytics, qui analyse la façon dont vous utilisez nos sites web. Ces données comportent, entre autres, les informations suivantes ; les pages que vous avez visitées ; les liens sur lesquels vous avez cliqué ; le temps que vous avez passé sur une page ; les modèles que vous avez configurés dans le configurateur ; l’appareil que vous avez utilisé. Nous utilisons ces données pour comprendre de quelle façon notre site web est utilisé et pour garantir son bon fonctionnement. Ces données ne sont pas employées à des fins de commercialisation ou de publicité et ne sont pas communiquées à des tiers. Ces cookies permettent au site Web de fournir des fonctionnalités et une personnalisation avancées. L’objectif de ces cookies est de vous offrir une expérience plus personnalisée sur notre site en fonction de vos visites et sélections précédentes. .

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Cookie des réseaux sociaux

Notre Site utilise des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent à l’internaute de partager des contenus de notre Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes son opinion concernant un contenu de notre Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux tels que Facebook, « Google+ », »Twitter », etc.

Le réseau social est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de votre consultation de notre Site. Ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre Site.

Nous n’avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

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MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

La procédure de médiation est ouverte aux seuls clients du Groupe Sergic ayant la qualité de consommateur et ne peut s’effectuer qu’après épuisement des voies de recours amiables internes. Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

> Les voies de recours amiables internes

Toute réclamation peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GROUPE SERGIC – Service Réclamation, 6, Rue Konrad Adenauer – CS 71031, 59447 WASQUEHAL

> La médiation de la consommation 

Le recours est considéré comme épuisé si la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas ou si vous n’avez pas reçu de réponse 60 jours après la réception de votre réclamation.

Lorsque les voies de recours amiables internes sont épuisées, vous pouvez saisir gratuitement, en application des dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation »  le service de médiation MEDICYS dont nous relevons, pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat conclu avec le Groupe SERGIC:

> par voie électronique : www.medicys.fr,

> ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

CRÉDITS PHOTOS

L’ensemble des photos du Site ont été fournies par la banque de photos SERGIC ou ont été achetées sur Fotolia.

LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

L’Utilisateur et l’Éditeur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU.

Le 22/06/2020